Les assurances
immobilières

Souscrire une assurance immeuble est obligatoire, notamment pour les copropriétés, et essentiel pour protéger votre investissement, vous prémunir contre les risques financiers et juridiques liés à votre immeuble, et vous assurer une tranquillité d’esprit.

• Si vous êtes le seul propriétaire : une pièce d’identité en cours de validité & l’acte de propriété.
• Si vous êtes un syndic bénévole : le registre d’identification et une pièce d’identité en cours de validité du président.
• Si vous êtes un syndic professionnel : le Kbis et la mission du contrat signé avec la copropriété.
• Si une assurance est déjà souscrite : nous fournir le(s) relevé(s) de non-sinistralité sur les 3 dernières années.

1. Missionnez un syndic professionnel pour la gestion de votre immeuble,
2. Si entre propriétaires vous décidez de prendre en charge la gestion : prévoyez la création et l’enregistrement d’un syndic bénévole,
3. Rapprochez vous du site : Syndic de copropriété | Service-public.fr pour toute information,
4. Souscrivez une RC pour le syndic bénévole.

Il est préférable de mettre en place un contrat à la signature du bail. Le locataire devra répondre de sa solvabilité (3 fois le loyer) et fournir une liste de documents à la souscription. Si le locataire est en place depuis plus de 6 mois (à compter de la signature du bail), sa solvabilité est acquise automatiquement. Dans ce cas-là, une franchise de 3 mois sera toutefois applicable.

L’assurance Loyers Impayés prend en charge jusqu’à 30 mois d’impayés (maximum 90 000 €), l’intégralité des frais de contentieux et de recouvrements, l’expulsion physique et des meubles et les détériorations immobilières que le locataire aurait pu causer.

Point fort : La garantie squat* est incluse dans le contrat. Dans les 3 mois qui suivent le départ du locataire, si le logement est squatté, l’assurance peut prendre en charge 12 mois de loyer (hors charges), ainsi que les frais de procédure d’expulsion dans un forfait de 3000 €.

*Squat = Occupation par un tiers du local assuré après être entré dans le lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre …) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Un locataire qui se maintient dans le logement, après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire, n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Nous consulter pour de plus amples informations !

Documents à fournir (le locataire) :

• Les fiches de paie sur les 3 derniers mois.
• Le dernier avis d’imposition.
• Le contrat de travail.
• La pièce d’identité en cours de validité.
• Le bail signé avec la clause résolutoire incluse.
• Pour les professionnels, un Kbis.

Documents à fournir (propriétaire) :

• La pièce d’identité en cours de validité.
• Le RIB.

1. Mettez en place le contrat dès la signature du bail,
2. Possédez un dossier complet par locataire (voir documents à fournir),
3. Vérifiez que votre bail indique la clause résolutoire,
4. Nous consulter pour vérifier la solvabilité du locataire. Si celui-ci n’est pas solvable dès le début du bail, possibilité de mettre le contrat en place au bout de 6 mois de loyers réglés avec une attestation du propriétaire en guise de justificatif de paiement,
5. Refusez les règlements en espèces,
6. Nous avertir de tout changement de locataire,
7. Nous avertir dès la survenance d’un impayé, pour lancer la procédure,
8. Il vous est possible de déduire la cotisation de vos impôts.
9. Pensez à réclamer l’attestation d’habitation à votre locataire tous les ans.

En France, la souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage est une obligation légale pour les maitres d’ouvrage, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités. Cette assurance permet de protéger le maitre d’ouvrage en cas de travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment. L’assurance Dommages-Ouvrage prend en charge le préfinancement des travaux de réparation, même en cas de défaillance de l’entreprise responsable des dommages. Ainsi, le maitre d’ouvrage n’a pas à avancer les frais de réparation et peut bénéficier d’une prise en charge. L’assureur se charge de toutes les démarches administratives et judiciaires nécessaires pour obtenir une indemnisation rapide.

La garantie décennale, qui couvre les dommages liés à la construction pendant 10 ans, ne s’applique qu’aux constructeurs et artisans intervenant dans la construction de l’ouvrage. La souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage permet donc de bénéficier d’une protection supplémentaire, même en cas de défaillance d’un intervenant.

Elle couvre les dommages qui :

• – Compromettent la solidité de l’ouvrage,
• – Rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
• – Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables,
• – Entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction.

Elle ne couvre pas :

• L’abandon de chantier,
• Le non-achèvement de chantier,
• L’incendie ou dommages en cours de chantier.

• RCMO (Responsabilité Civile du Maitre d’ouvrage) = garantit la responsabilité civile vis-à-vis des tiers du maitre d’ouvrage.
• Elle intervient pour indemniser à la fois des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient intervenir pendant la réalisation des travaux. Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires régies par la Loi Spinetta, mais est indispensable pour garantir la construction sous tous ses aspects.
• CNR (Constructeur Non Réalisateur) = assurance conseillée si vous pensez à revendre votre bien dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier.
• TRC (Tous Risques Chantier) = a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête et des vols de matériaux à compter de leur dépôt sur le chantier.
• PJ = Protection Juridique.

Option :

• Dommages causés aux existants

• La pièce d’identité du maitre s’ouvrage en cours de validité ou Kbis.
• Les devis de tous les intervenants.
• Les attestations RC Décennale de tous les intervenants, à compter de l’ouverture du chantier.
• La convention du maitre d’œuvre.
• La convention du contrôleur technique & RICT (Rapport Initial du Contrôleur Technique).
• Le permis de construire.
• La déclaration d’ouverture de chantier.
• L’étude de sol (si besoin).
• Les plans.
• Les photos des existants (s’il y a lieu).

Et pour obtenir l’attestation définitive :

• Les factures acquittées de tous les intervenants.
• La déclaration d’achèvement de travaux.
• Le procès-verbal de réception pour chaque intervenant avec levée de réserves éventuelle.
• Le RFCT (Rapport Final de Contrôle Technique) portant sur la solidité de l’ouvrage obligatoire à partir de 1 000 000 €.

1. Après avoir finalisé les déclarations administratives et avoir trouvé tous les intervenants pour votre chantier ; contactez le cabinet LEMOINE A&C pour monter le dossier suite au délai de souscription assez long,
2. Pour la garantie des existants, il est conseillé de faire appel à un huissier pour constater l’état des existants avant de commencer les travaux.

À savoir 

Les particuliers, qui entreprennent des travaux à but personnel, n’encourent pas de sanction pénale, s’ils n’ont pas souscrit de Dommages-Ouvrage. Cependant, leur responsabilité n’en sera pas pour autant dégagée, même après la vente, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans depuis la fin de la construction.